Conditions générales de location

Ces conditions font partie intégrante du contrat. Elles complètent les conditions particulières figurant au recto.

I · Le logement et le séjour

Article 1 · Désignation du logement

Le propriétaire loue au locataire, à usage exclusif d’habitation saisonnière, la villa individuelle située à Tahiti, Faaʻa, PK 5,500, Saint-Hilaire, servitude Edwige Liais.

Descriptif : villa meublée de 3 chambres et 2 salles de bain, avec piscine privée et jardin clos par un portail. Le logement est loué équipé et en bon état de fonctionnement.

Article 2 · Durée du séjour

La location est consentie pour la durée et aux dates indiquées aux conditions particulières. L’arrivée se fait à partir de 14h00 et le départ avant 11h00.

Article 3 · Capacité d’accueil

Le logement peut accueillir 6 personnes maximum pour la nuit. Seules les personnes déclarées lors de la réservation sont autorisées à séjourner dans le logement et à accéder à la propriété ; ce nombre ne peut être dépassé sans l’accord écrit préalable du propriétaire. En cas de manquement, une indemnité de 10 000 F CFP par personne et par nuit est due (Annexe 1), et le propriétaire peut résilier le séjour sans remboursement.

L’accord éventuel du propriétaire pour accueillir plus de 6 personnes n’implique pas la fourniture de literie, de linge ou d’équipements supplémentaires, sauf mention expresse.

Visites : la présence de toute autre personne, y compris pour une simple visite, est soumise à l’accord écrit préalable du propriétaire. Le locataire est responsable des personnes qu’il fait entrer sur la propriété, dont l’accès est placé sous vidéosurveillance.

II · Conditions financières

Article 4 · Prix et modalités de paiement

Le prix total du séjour, tout compris, est indiqué aux conditions particulières.

Ce prix comprend le ménage de fin de séjour et la taxe de séjour communale (50 F CFP par personne de 12 ans et plus, par nuit). Aucun autre frais n’est ajouté, hors sommes éventuellement dues au titre des articles 3, 5, 8 et 9.

Le règlement s’effectue selon l’une des deux formules suivantes, précisée aux conditions particulières :

• Formule 1 — Arrhes et solde : arrhes de 30 % du montant total à la réservation, pour confirmer et bloquer les dates ; solde au plus tard 30 jours avant l’arrivée (60 jours en haute saison*).
• Formule 2 — Paiement intégral à la réservation : le locataire peut régler la totalité du séjour dès la réservation. Cette formule est obligatoire lorsque la réservation intervient moins de 30 jours avant l’arrivée (moins de 60 jours en haute saison*).
• Moyens acceptés : virement bancaire, carte en ligne, ou espèces remises au propriétaire contre reçu, dans les délais ci-dessus. À titre exceptionnel et hors haute saison, le solde peut être réglé en espèces à l’arrivée, avec l’accord écrit du propriétaire.

Dans les deux formules, une part de 30 % du montant total constitue des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil ; les sommes versées au-delà constituent un paiement du prix du séjour, remboursable dans les seuls cas prévus à l’article 11.

La réservation devient ferme à réception des arrhes (ou du paiement intégral), dont le versement vaut acceptation des présentes conditions et de leurs annexes.

*Haute saison — délais allongés Pour tout séjour incluant une ou plusieurs dates de haute saison, le solde est dû au plus tard 60 jours avant la date d’arrivée (paiement intégral à la réservation si celle-ci intervient moins de 60 jours avant l’arrivée). Le paiement en espèces à l’arrivée n’est pas admis. Les conditions d’annulation (article 11) sont identiques en haute et en basse saison. Périodes de haute saison : 18 décembre – 4 janvier · 1er juillet – 31 août.

Défaut de paiement. À défaut de règlement du solde dans le délai prévu, et après un rappel resté sans effet sous 48 heures, la réservation est résiliée de plein droit : le propriétaire recouvre la libre disposition des dates et les arrhes lui restent acquises.

Article 5 · Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie de 30 000 F CFP est constitué avant l’entrée dans les lieux. Il ne constitue pas un paiement du loyer et ne peut être utilisé comme tel.

Modalités : quel que soit le mode de règlement du séjour, le dépôt peut être versé en espèces (contre reçu), par virement dédié, ou prendre la forme d’une empreinte ou pré-autorisation de carte bancaire. Affectation : le dépôt peut être affecté à toute somme due au titre du présent contrat — dégradations, casse ou matériel manquant (art. 8), ménage excessif ou désodorisation (art. 9), forfaits et remplacements de l’Annexe 1, personne(s) supplémentaire(s) non déclarée(s), ou tout autre frais résultant d’un manquement. Restitution : le dépôt est restitué sous 7 jours ouvrés après le départ, déduction faite le cas échéant des sommes dues. Si celles-ci excèdent le dépôt de garantie, le locataire s’engage à régler la différence sur présentation des justificatifs (devis, factures ou barème annexé).

III · La vie dans le logement

Article 6 · État du logement et vérification d’entrée

Compte tenu du caractère saisonnier de la location, il n’est pas procédé à un état des lieux contradictoire formel ni à un inventaire détaillé pièce par pièce. La visite d’accueil à l’arrivée tient lieu de vérification d’entrée. En cas d’arrivée autonome (boîte à clés, notamment pour les arrivées tardives), cette visite est proposée dans les 24 heures suivant l’arrivée.

À défaut de remarque signalée par le locataire dans les 24 heures suivant l’arrivée, le logement et ses équipements sont réputés conformes et complets. Le locataire s’engage à restituer le logement dans l’état où il l’a trouvé.

Le propriétaire constitue, à l’arrivée comme au départ, des photographies datées du logement et de ses équipements. Ces photographies sont conservées par le propriétaire et tenues à la disposition du locataire ; elles peuvent être produites comme élément de preuve pour l’appréciation d’éventuelles dégradations.

Article 7 · Règles de vie

Pour le confort de tous et le respect du voisinage, le locataire s’engage à respecter les points suivants :

• Tranquillité du voisinage : Aucune fête ni événement bruyant n’est autorisé. Le calme est demandé, en particulier la nuit. Les allées et venues répétées d’engins à moteur bruyants (deux-roues, voitures) et les vrombissements de moteur sont également interdits. La route de servitude est privée.
• Sonorisation : les enceintes puissantes (type PartyBox) et le matériel de sonorisation sont interdits ; seules les enceintes Bluetooth compactes sont tolérées, à volume modéré.
• Stationnement : ne jamais stationner hors de la propriété ni bloquer les accès du voisinage.
• Tabac : interdiction de fumer à l’intérieur du logement.
• Feu : feux de jardin interdits (barbecue autorisé) ; serpentins anti-moustiques à brûler interdits à l’intérieur et à proximité de la maison.
• Piscine : la piscine n’est pas surveillée ; la surveillance des enfants par un adulte est obligatoire et permanente. Plongée interdite. Douche exigée avant la baignade (ni crème solaire ni cosmétiques dans le bassin). Aucun objet en verre sur le deck ni dans l’eau.
• Énergie : merci d’éteindre climatisations et lumières en quittant les chambres et le logement.
• Déchets : sortir la poubelle bleue le lundi et le jeudi avant 07h30 (ou la veille au soir).
• Animaux : les animaux ne sont pas admis, sauf accord écrit préalable du propriétaire.
• Usage des lieux : le logement est réservé à un usage strictement privé ; la sous-location et toute activité commerciale sont interdites.

Ces règles sont détaillées dans le livret d’accueil remis au locataire, qui constitue l’Annexe 2 du présent contrat. Leur non-respect peut entraîner la résiliation de plein droit de la location par le propriétaire, sans indemnisation ni remboursement.

Article 8 · Dégradations, casse et matériel manquant

Le locataire est responsable des dommages, casses, pertes ou disparitions survenus pendant son séjour, hors usure normale, qu’ils soient causés par lui-même, les occupants ou les personnes qu’il a fait entrer sur la propriété.

Le remplacement ou la réparation est facturé sur la base de la grille tarifaire figurant en Annexe 1, frais de service compris. Les biens non listés sont facturés sur la base de leur valeur à neuf (ou sur devis ou facture de réparation), majorée des frais réels de livraison ou de récupération et des frais de gestion prévus ci-dessous.

Frais de gestion et de réapprovisionnement : une majoration forfaitaire de 30 % du total hors taxes (valeur à neuf + livraison), avec un minimum de 3 000 F CFP, est appliquée aux biens non listés, afin de couvrir le temps de recherche, de commande et de suivi nécessaire au réapprovisionnement du logement. Cette majoration a une visée strictement indemnitaire (compensation d’un coût réel de gestion) et non punitive.

Article 9 · Ménage de fin de séjour

Le logement est rendu propre et rangé : vaisselle lavée et rangée, poubelles vidées, sols sans salissures excessives.

En cas de restitution dans un état manifestement sale (taches sur les tissus, déchets abandonnés, etc.), des frais de nettoyage complémentaires à partir de 15 000 F CFP pourront être retenus. Une odeur de tabac à l’intérieur donne lieu à un forfait de désodorisation (cf. Annexe 1). Ces frais se cumulent, le cas échéant, avec les sommes dues au titre de l’article 8.

Article 10 · Responsabilité et assurance

Le locataire est responsable des dommages qu’il cause, ainsi que ceux causés par les personnes qu’il héberge ou reçoit, pendant toute la durée du séjour.

Le logement est assuré par le propriétaire pour son activité de location. Le propriétaire ne saurait être tenu responsable des vols, pertes ou dommages affectant les effets personnels du locataire et de ses invités.

L’utilisation de la piscine, du jardin et des équipements se fait sous la responsabilité du locataire, qui veille à la sécurité de l’ensemble des occupants, notamment des enfants.

IV · Annulation, données et litiges

Article 11 · Annulation et interruption du séjour

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou message) ; la date de réception fait foi. Les conditions ci-dessous s’appliquent quelle que soit la formule de paiement choisie :

• Annulation à plus de 60 jours de l’arrivée : remboursement de l’intégralité des sommes versées, arrhes comprises.
• Annulation entre 60 et 30 jours de l’arrivée : les arrhes restent acquises au propriétaire ; les sommes versées au-delà des arrhes sont remboursées.
• Annulation à moins de 30 jours de l’arrivée, ou non-présentation (« no-show ») : l’intégralité du prix du séjour reste due.
• Départ anticipé : aucun remboursement des nuits réservées et non consommées n’est dû.

Relocation : en cas d’annulation à moins de 30 jours, si le propriétaire parvient à relouer tout ou partie des dates, il rembourse les sommes versées au-delà des arrhes, dans la limite du montant effectivement encaissé au titre de la relocation. Le locataire est invité à souscrire une assurance annulation.

Annulation à l’initiative du propriétaire : si le propriétaire se trouve dans l’impossibilité d’assurer le séjour (cas de force majeure, sinistre rendant le logement indisponible, etc.), il en informe le locataire dans les meilleurs délais et lui rembourse l’intégralité des sommes versées. Dans la mesure du possible, il propose des dates de remplacement ou un hébergement équivalent. Ce remboursement constitue la seule indemnité due, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Renonciation du propriétaire : hors force majeure, si le propriétaire renonce à la location, il restitue au locataire le double des arrhes, conformément à l’article 1590 du Code civil, ainsi que toute autre somme versée.

Article 12 · Données personnelles

Les informations recueillies (identité, coordonnées, pièce d’identité) servent uniquement à la gestion de la réservation et au respect des obligations légales. Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales et sont conservées pour la durée nécessaire. Le locataire peut en demander l’accès ou la suppression auprès du propriétaire.

Article 13 · Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est régi par le droit applicable en Polynésie française. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Papeete.

ANNEXE 1 Barème de dédommagement

Ce barème s’applique en cas de casse, perte, disparition ou manquement constaté ; les montants indiqués couvrent le remplacement et les frais de service associés. Les biens non listés sont facturés à leur valeur à neuf, majorée des frais réels de livraison et des frais de gestion de 30 % du total hors taxes (minimum 3 000 F CFP) prévus à l’article 8.

La casse accidentelle et ponctuelle de petite vaisselle, signalée pendant le séjour, n’est pas facturée. En revanche, la vaisselle, les couverts et les ustensiles manquants au départ sont facturés selon la rubrique C.

A · Forfaits de service

Prestation	Tarif (F CFP)
Désodorisation après tabac (fumée à l’intérieur)	20 000 F
Ménage excessif / restitution très sale	À partir de 15 000 F
Personne supplémentaire non déclarée	10 000 F / nuit

B · Clés & accès

Article	Tarif (F CFP)
Clé perdue	5 000 F
Badge / télécommande de portail perdu	10 000 F

C · Vaisselle & ustensiles manquants

Article	Tarif (F CFP)
Assiette, verre, tasse ou bol (l’unité)	1 000 F
Couvert (l’unité)	500 F
Couteau de cuisine	2 500 F
Casserole / poêle	6 000 F

D · Linge & literie

Article	Tarif (F CFP)
Serviette de bain	3 500 F
Serviette de piscine	4 000 F
Oreiller	4 000 F
Couette	10 000 F
Parure de lit (en cas de tache)	10 000 F

E · Équipements, mobilier & extérieur

Article	Tarif (F CFP)
Machine à café	18 000 F
Ventilateur	13 000 F
Télécommande (TV / climatisation)	5 000 F
Distributeur mural de savon (par salle de bain)	15 000 F
Transat / bain de soleil	25 000 F
Parasol	15 000 F
Chaise de jardin	12 000 F
Autres biens non listés	Valeur à neuf + livraison + 30 % de frais de gestion (min. 3 000 F)

Les photos de certains équipements sont consultables sur la galerie : https://galerie.nicolashirigoy...