📜 Conditions Générales de Vente (CGV) – Villa Te Vai Moana
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Propriétaire de la Villa Te Vai Moana (ci-après « le Bailleur ») et toute personne physique ou morale effectuant une réservation (ci-après « le Locataire »).
Article 1 – Nature du Contrat
Le présent contrat est une location saisonnière de courte durée à usage exclusif de villégiature. En aucun cas le Locataire ne pourra se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location prévue.
Article 2 – Réservation et Modalités de Paiement
- Confirmation : La réservation devient ferme et définitive après encaissement d'un acompte ou de la totalité du séjour selon les modalités de la plateforme de réservation ou du site direct.
- Solde : Le solde du montant de la location doit être réglé au plus tard 7 jours avant la date d'arrivée.
- Taxe de séjour : Conformément à la réglementation de la commune de Faa'a, une taxe de séjour peut être perçue en sus par nuit et par personne adulte.
Article 3 – Dépôt de Garantie (Caution)
- Montant : Un dépôt de garantie de 30 000 F CFP est exigé avant la remise des clés (par espèces, virement ou pré-autorisation bancaire si paiement par carte bancaire).
- Restitution : Ce dépôt sera restitué dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après le départ, déduction faite des éventuels dommages, casses (selon le barème du Règlement Intérieur) ou frais de nettoyage excessif.
- Clause de Responsabilité Étendue : Si les dommages constatés sont supérieurs au montant de la caution, le Locataire s'engage formellement à régler la différence sur présentation de justificatifs (factures ou devis).
Article 4 – Conditions d'Annulation et de Modification
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou via la plateforme de réservation).
- Annulation > 14 jours avant l'arrivée : Un acompte de 30% du montant de la réservation peut être retenu pour les réservations de 5 nuitées et plus. Remboursement de 100% des sommes versées pour toutes les autres réservations.
- Annulation < 14 jours avant l'arrivée : L'intégralité du montant du séjour est conservée par le Bailleur.
- Non-présentation (No-show) ou séjour écourté : Aucun remboursement ne sera accordé.
Article 5 – Arrivée et Départ (Check-in / Check-out)
- Arrivée : Les entrées s'effectuent à partir de 14h00. Le Locataire est prié de communiquer son heure d'arrivée prévue au moins 48h à l'avance.
- Départ : Les départs s'effectuent au plus tard à 11h00 (sauf accord spécifique pour un "Late Check-out" avec ou sans supplément).
Article 6 – Obligations du Locataire et Règlement Intérieur
Le Locataire s'engage à occuper les lieux en « bon père de famille » et à respecter strictement le Règlement Intérieur de la Villa Te Vai Moana (nuisances sonores, sécurité piscine, gestion des déchets, interdiction de fumer). Le non-respect de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
Article 7 – État des lieux et Inventaire
- À l'arrivée, le Locataire dispose de 12 heures pour signaler tout défaut ou équipement manquant. Passé ce délai, les lieux et équipements sont réputés être en parfait état.
- Un contrôle contradictoire sera effectué au départ. Toute disparition ou dégradation de matériel sera facturée selon le barème affiché ou au coût de remplacement à neuf (incluant transport et taxes).
Article 8 – Responsabilités et Assurances
- Vols et Dommages : Le Bailleur décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels du Locataire.
- Piscine : L'utilisation de la piscine se fait sous l'entière responsabilité du Locataire. La surveillance des mineurs doit être assurée en permanence par un adulte.
- Assurance : Il est vivement conseillé au Locataire de vérifier sa garantie « responsabilité civile villégiature » auprès de son assurance habitation.
Article 9 – Loi Applicable et Juridiction
Le présent contrat est régi par le droit en vigueur en Polynésie française. En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Papeete seront seuls compétents.
L’acte de réservation par le Locataire implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.